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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12614

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/12614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00395 N° RG 25/12614 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KWA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb0c9cdc6046d47e56ca5
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj59350 n° 25/12614

    TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/12614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/12614 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ED5 ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Le [Adresse 8] [Localité 6] CENTRE pris en la personne de son syndic la SAS immo de france hautes de france dont le siège est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69459fc175782d5f06cae5a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1