Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/12659

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/12659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Lisita, Me [G]-[B], Me Houfani, Me Cardonel, Me Doceul, Me Marty, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/12659 N° Portalis 352J-W-B7J-DBC2D N° MINUTE : Assignation du : 09 Avril 2021 RE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f921bcde0ebe408da947f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles