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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/12969

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/12969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/12969 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IHS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b4b993c619cd1f2a0f69
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/12969

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/12969

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12969 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FET N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [D] [V] épouse [G] [E] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b640ccdc6046d471d5b52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1