Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-13.256 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13256

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/13256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13256 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [R] [W] [Z] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9bb7d6da0419628ab80a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13256

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13256

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4I3B Minute : JUGEMENT Du : 30 Mars 2026 Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb1e6cdc6046d47e580fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1