Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-13.354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13354

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/13354

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13354 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GDS N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [P] [G] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63cccdc6046d471d571c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/13354

    TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/13354

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/13354 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JNU Copie exécutoire délivrée le 26 mai 2026 à Maître Delphine CASALTA Copie certifiée conforme délivrée le 26 mai 2026 à Me Rémy DURIVAL Copie aux parties délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a31ccdc6046d47161397

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1