Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13354
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/13354
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13354 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GDS N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [P] [G] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.
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cc rejet n° 25-13.354
Cass., 6 mai 2026, n° 25-13.354
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10181 F Pourvoi n° H 25-13.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/13354
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/13354
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/13354 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JNU Copie exécutoire délivrée le 26 mai 2026 à Maître Delphine CASALTA Copie certifiée conforme délivrée le 26 mai 2026 à Me Rémy DURIVAL Copie aux parties délivré
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ca other ca_paris n° 25/13354
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/13354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/13354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY2E Décision contradictoire en premier re
Raccourcis
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