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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/14135

    TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/14135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Z] [Localité 1] N° RG 25/14135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IGZ Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [U] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61080b84f14adac9f02440

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1