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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-14.197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/14197

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/14197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Moulin, Me Steimle, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14197 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHMD N° MINUTE : Assignation du : 10 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045cafcdc6046d47946ec6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14197

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/14197

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [D] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. SIA HAB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1