Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/14197
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/14197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Moulin, Me Steimle, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14197 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHMD N° MINUTE : Assignation du : 10 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14197
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/14197
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [D] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. SIA HAB
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ca other ca_paris n° 25/14197
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/14197
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14197 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3E2 Décision d
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cc other n° 25-14.197
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.197
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.197 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famil
Raccourcis
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