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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14209

    TJ 59350, 24 juin 2026, RG 25/14209

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IL3 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.C.I. LOCABU C/ [D] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. LOCABU, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48064993c619cd1f478f0f

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