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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14320
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/14320
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14320 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ITB JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [M] [U] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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