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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14320
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/14320
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14320 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ITB JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [M] [U] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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cc other n° 25-14.320
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-14.320 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 979 Avocat(s)
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ca other ca_paris n° 25/14320
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/14320
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/14320 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 01 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
Raccourcis
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