Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/14400
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/14400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Hage, Me [Localité 2], le : +1 copie dossier +1 copie médiateur via courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14400 N° Portalis 352J-W-B7J-DBENL N° MINUTE : Assignation du : 13 novembre 2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles