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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14760

    TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/14760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14760 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DZK N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 [D] [A] [Q] [A] C/ [H] [M] [Z] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86ceab195da062e04b38df

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