Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14858

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/14858

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KFE N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [T] [N] [A] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. SIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63b6cdc6046d471d55af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles