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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15040

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15040

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KRS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [Z] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [K] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4d48cdc6046d477b5152

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