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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80075

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 25/80075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80075 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YEZ N° MINUTE : Notifications : CE avocats toque CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 mars 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [B] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454af04bd026099a0e31c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1