Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80420

    TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/80420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80420 N° Portalis 352J-W-B7J-C7JBA N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me KASPEREIT CE Me LEMETAIS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 juillet 2025 DEMANDERESSE S.C. [Adresse 1] RCS de [Localité 5] 523 991 362 [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6883cc322a8fb67db7b41370

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles