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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-81.970 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81970

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/81970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81970 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRZ N° MINUTE : CCC aux parties CE Me HINOUX SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. PATHE [Localité 5] IMMOBILIER RCS de [Localité 6] 593 650 583 [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69859382cdc6046d47279a50

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1