Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00250
TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVNB Ordonnance du 24 Avril 2026 à 16 h (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00250
TJ 37261, 21 avr. 2026, RG 26/00250
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVP Affaire : Monsieur [X] [A] Le 21 Avril 2026, Nous, G. COUDASSOT-BER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00250
TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 26/00250
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKHD Code nature d’affaire : 31B- 5B MR / AFGP JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00250
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3T N° Minute : 26/00206 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00250
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00250
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSB MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSB NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00250
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00250
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP2D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00250
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00250 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/ [I] [H] [C] [S] [A]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00250
TJ 57631, 1 avr. 2026, RG 26/00250
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00250
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00250
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00250
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00250
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2SH ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00250
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00250
/ N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD5U Minute N° Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 [N] [S] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me Amélie LESAGE Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00250
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJP DEMANDEUR : M. [Q] [K] ÉLECTEUR : M. [Q] [K] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Stéphan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00250
TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00250
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFRS L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00250
TJ 93008, 18 févr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S2F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00320 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en réfé
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00250
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00250
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4ZU Le 17 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [Q] [M] greffière stagiaire en pré-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00250
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3U-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00250
TJ 59350, 4 févr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00250
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 26/00250
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQZM MINUTE N°26/102 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00250
TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 26/00250
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YZC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 janvier 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judic
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