Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 26/00291
TJ 74042, 5 mai 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION DU 05 MAI 2026 Chambre 1 - Cabinet 7 DOSSIER : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6EU DEMANDEUR Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1] comparant, en personne DÉFENDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE,
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/00291
TJ 59606, 5 mai 2026, RG 26/00291
RG : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4A6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/416 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] née le [Date na
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00291
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5V MINUTE N° : 26/00864 Association ADEF HABITAT c/ [D] [B] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [B] Préfet 95 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00291
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00291
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/00291
TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00291
TJ 68224, 1 avr. 2026, RG 26/00291
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00291 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTJ RG N°25/239 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00291
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00291
ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZYX AFFAIRE : SAS BUREAU ALPES CONTROLES C/ S.A.S.U. QUALICONSULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00291
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00291
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3BP ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/00291
TJ 74281, 24 mars 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 MINUTE N° : 26/0021 DOSSIER : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJL6 AFFAIRE :, [I], [B] /, [C], [U], [O],, [S], [G], [R] épouse, [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugeme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00291
TJ 83137, 20 mars 2026, RG 26/00291
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3HI N° Minute : 26/164 ORDONNANCE rendue en audience non publique le 20 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00291
TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00291
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00291 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00291
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00291
N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEJT Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 Mars 2026 pour notification à [Localité 1] contre signature d’un ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00291
TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 26/00291
N° RC 26/00290 et 26/00291 Minute n°26/150 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [T] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES _________________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00291
TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3U Numéro de minute : 183/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assis
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00291
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : rectifie le jugement du 17-12-2025 de l'affaire portant le numéro RG initial : 25/05014 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00291 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00291
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00291
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LS NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE à la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS à Me Blandine BELLAMY à Me Fabienne FINATEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Février 2026 DEMANDERESSE Association EDENIS, dont le s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00291
TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00289 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX3D N° de Minute : 26/243 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [A] c/ [A] [J] NOTIFICATION par courriel
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00291
TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 26/00291
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00291
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 26/00291
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00291 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3K3O ORDONNANCE DU 03 Février 2026 A l’audience publique du 03 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00291
TJ 62160, 27 janv. 2026, RG 26/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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