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12 résultats · page 3 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00355

    TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOQ DEMANDEUR : M. [V] [S], assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [G] [T] épouse [I], non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69b429a5cdc6046d478ae949
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00355

    TJ 44109, 10 mars 2026, RG 26/00355

    N° RC 26/00355 Minute n°26/180 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0ef80cdc6046d4739790f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00355

    TJ 13055, 8 mars 2026, RG 26/00355

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00355 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 69af4a66cdc6046d47156632
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00355

    TJ 31555, 7 mars 2026, RG 26/00355

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 07 mars 2026 à 12 h50 Le Juge Emeric KORN

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdb5ccdc6046d4720868d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00355

    TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00355

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00355 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFKP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7aca4cdc6046d476f5e8a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00355

    TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00355

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MIN

    Lire la décision → Vérifier la source 699926a1cdc6046d472f592f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00355

    TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00355 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYSJ N° de Minute : 26/291 M. le PREFET DES YVELINES c/[A] [X] [M] [L] [I] NOTIFICATION par courriel cont

    Lire la décision → Vérifier la source 6997e6a5cdc6046d4708ceb0
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00355

    TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 26/00355

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LTE N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Février 2026 Rendue par Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans

    Lire la décision → Vérifier la source 698e28e1cdc6046d471c2ed5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00355

    TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00355

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00355 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZWL Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly

    Lire la décision → Vérifier la source 69850956cdc6046d471a70d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00355

    TJ 45234, 21 janv. 2026, RG 26/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/00355 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HO3D JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 697150b5cdc6046d472abdf3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00355

    TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 26/00355

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 697135f9cdc6046d47290230
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00355

    TJ 35238, 18 janv. 2026, RG 26/00355

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00355 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MATT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 janvier 2026, Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 696e8a2dcdc6046d47ea1daf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1