Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00426
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00426 N° Portalis DBX4-W-B7K-U25A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. [Adresse 4] PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, C/ [J] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me V
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74010 n° 26/00426
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00426
Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société HALPADES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [T] [B], mun
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj45234 n° 26/00426
TJ 45234, 5 mai 2026, RG 26/00426
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT rendue le 5 mai 2026 Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique N° RG 26/00426 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTEH Minute n° 26/00173 REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00426
TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 24/04/2026 à : - Me Ch. BORÉ - La Sté [Q] [S] CONSTRUCTION 75 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Ch. BORÉ La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00426 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00426
TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON n cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/335 N° RG : N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQQ M. [H] [E] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la déten
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00426
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00426 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SRW SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SAS FARO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00426
TJ 76351, 11 avr. 2026, RG 26/00426
N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFJ7 Dossier [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Avril 2026 Décision du 11 Avril 2026 à 14h36 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00426
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00426
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3K L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00426
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 26 Mars 2026 RG N° : N° RG 26/00426 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOJB Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme, [T],, [A],, [P], [N] contre Mme, [L], [Z]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00426
TJ 95500, 12 mars 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGGZ N° MINUTE : 26/ Le 12 Mars 2026, Nous, Auré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00426
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32Q7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14h28, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00426
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00426
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00426 - N Portalis DB2H-W-B7K-32JY Ordonnance du : 03 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00426
TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00426
- N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOK - M. [G] [E] Ordonnance du 23 janvier 2026 Minute n°26/76 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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