Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00462
TJ 72181, 22 mai 2026, RG 26/00462
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4T6 ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00462
TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00462
DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00462
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00462
TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 26/00462
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00462 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00462
TJ 76351, 22 avr. 2026, RG 26/00462
/ N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFUH Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Avril 2026 Décision du 22 Avril 2026 à 10h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00462
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie NAOURI ; Me Emilie RAMANITRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2AR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00462
TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 26/00462
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00462
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00462
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3C MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00462
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00462 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITH DEMANDEUR : M. [E] [Q] [W] Représenté par Me Morgane DE PERETTI, avocate au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] né le 26 Janvier 1964 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00462
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00462
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00462
TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00462
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00462
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00462 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MWQ ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00462
TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33EG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00462
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00462
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQL Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00462
TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00462 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBK Minute N°26/00120 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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