Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce l'adoption plénière tj72181 n° 26/00472
TJ 72181, 30 avr. 2026, RG 26/00472
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil . PRONONCE l'adoption plénière de l'en
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00472
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 N° RG 26/00472 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NHL PARTIES : DEMANDE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00472
TJ 76351, 23 avr. 2026, RG 26/00472
/ N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFVO Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 23 Avril 2026 Décision du 23 Avril 2026 à 14h20 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00472
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00472
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00472
TJ 44109, 1 avr. 2026, RG 26/00472
N° RC 26/00472 Minute n° 26/233 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00472
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00472
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNT Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00472
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00472
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00472 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00472
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PTH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BERTIN AVOCATS Me Delphine BRON la SCP LAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00472
TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00472
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DW ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00472
TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00472 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCH AFFAIRE : M. [L] [R] Exp : HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 19 Février 2026 DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00472
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00472
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00472
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00472
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 26/00472 - N Portalis DB2H-W-B7K-32VD Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00472
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00472
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00472
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00472
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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