Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00524
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00524
/ N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGDB Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospita
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00524
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00524
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° S.C.I. [C] c/ [B], [J] [W] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RB3R - Exécutoire le : à Me GHEZ Jérémie - copies certifié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00524
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00524
N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4C Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00524
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 26/00524
N° RC 26/00524 Minute n° 26/257 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [F] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 ________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00524
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 26/00524
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 caducité DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRSF DEMANDERESSE :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00524
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2TA N° MINUTE : 2026/3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 20 ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00524
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00524 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2RN N° de Minute : 26/423 M. le PREFET DES YVELINES c/ [D] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00524
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00524
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75U Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75U ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00524
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00524
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Date du Recours : 03 février 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 08/08/2025 rapo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00524
TJ 69123, 14 févr. 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34A7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00524
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Janvier 2026 Doss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00524
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00524 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA4Y Minute n° 26/00076 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00524
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PD5 MINUTE: 26/0129
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