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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 2 · 10 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00550

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00550 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NW2 ORDONNANCE DU 23 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfa5fcdc6046d479bde9c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00550

    TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69936e62cdc6046d479b45ea
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00550

    TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00550 - N Portalis DB2H-W-B7K-33PD Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2c21cdc6046d471c751c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00550

    TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00550

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIY5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69851e6fcdc6046d471c2cdd
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 26/00550

    TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00550

    N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODCE Minute n° ☐ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd633ccdc6046d47223bea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1