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7 résultats · page 2 · 10 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00620

    TJ 33063, 25 mars 2026, RG 26/00620

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OUW ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les dis

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31eccdc6046d471e90f2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00620

    TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à 14h35 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 699caafbcdc6046d477f7612
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00620

    TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00620 - N Portalis DB2H-W-B7K-34FR Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c1fccdc6046d47bb28f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00620

    TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMZY ORDONNANCE DU 10 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc1d9cdc6046d47d03791
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00620

    TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00620

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6N Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6985acd2cdc6046d472a0d2c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00620

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00620 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBBV Minute n° 26/00081 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6984653ccdc6046d47ffdb7f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00620

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PW3 MINUTE: 26/0153 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rend

    Lire la décision → Vérifier la source 698452b5cdc6046d47fda234

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1