Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00809 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 10 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00809

    TJ 69123, 28 févr. 2026, RG 26/00809

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sidonie DESSART Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N° RG 26/809 - JLD hospitalisation [W] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 février 2026 à 17 heures 30 Par, Sidonie

    Lire la décision → Vérifier la source 69a604becdc6046d474ada7f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00809

    TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QXU MINUTE: 26/189 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d

    Lire la décision → Vérifier la source 69850340cdc6046d4719dde1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1