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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00825 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00825

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00825

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-364B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mars 2026 à 14 heure

    Lire la décision → Vérifier la source 69b33992cdc6046d4777779f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00825

    TJ 77284, 14 févr. 2026, RG 26/00825

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00825 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJU7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administr

    Lire la décision → Vérifier la source 69937cf2cdc6046d479c484f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1