Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00977
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/00977
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00977
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00977
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00977 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75PU SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00977
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Madame [S] [Z] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00977 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FS N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juin 2026 (Articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00977
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00977
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00977 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMKU MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00977
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00977
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U55I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00977
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00977
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00977 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ARG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à 16h50 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judici
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 26/00977
TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/00977
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSEQUENCE, Le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état, CONSTATE qu’il n’est pas sollicité de mesures provisoires ; RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électroniq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00977
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00977
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00977 - N Portalis DB2H-W-B7K-37K2 Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00977
TJ 77284, 21 févr. 2026, RG 26/00977
Dossier N° RG 26/00977 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKCJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétent
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