Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/01117
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01117
Expéditions le : Minute n° 26/00247 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [Y] [A], muni d’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01117
TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/01117
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPPN L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/01117
TJ 06088, 10 juill. 2026, RG 26/01117
C^poOUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/01117 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RIVS du 10 Juillet 2026 M.I 26/00000774 affaire : [D] [S] [O] [F] c/ [C] [I], [Q] [G] [B] épouse [L], [H] [T] [K] [L], [N] [Y] Copie exécutoire déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01117
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01117 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NUY JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 Association ECOLE JEANNINE MANUEL C/ [X] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2026 DANS LE LITIGE EN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01117
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MOUREAU-LEVY Fabienne Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01117 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB75L N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01117
TJ 69123, 6 avr. 2026, RG 26/01117
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avr
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01117
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/01117
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3H - Isolement Madame, [G], [T] épouse, [V] née le 30 Mai 1963 à, [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (demande à sept jours) rendue le 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01117
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 26/01117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 20 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01117 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q26 Nous, Monsieur M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01117
TJ 30189, 7 mars 2026, RG 26/01117
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01117 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOKN ORDONNANCE DU 07 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01117
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01117
- N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRW - M. [T] [Q] Ordo
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