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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01407

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01407

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01407 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQEB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1545195da062e04d09b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01407

    TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01407 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afc6fcdc6046d476cc458
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01407

    TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : société CERTIVIA Copie exécutoire délivrée à : Me GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01407 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188c09cdc6046d4747423d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 26/01407

    TJ 33063, 9 mai 2026, RG 26/01407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, rue des Frères Bonie 33077BORDEAUX CEDEX ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT N° RG 26/01407 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YA4 Affaire : M. [Q] [Y] Nous,Sylvie BARGHEON-DUVAL., magistrat du siè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021c59cdc6046d4765a048
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01407

    TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01407

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01407 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ETR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 14h03, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24f46cdc6046d4700a2ce
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/01407

    TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01407

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S5C Minute : 26/00196 Monsieur, [T], [G], [N] Représentant : Maître, [J], avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69cabbcacdc6046d478a6747
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01407

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLI MINUTE: 26/295 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 698e249fcdc6046d471bd1c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1