Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01504
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01504
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01504 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFRD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01504
TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01504
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01504
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/01504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 30 Juin 2026 N° RG 26/01504 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4DHG N° : Monsieur [C] [T], Madame [Y] [T], Madame [Q] [B] c/ CPAM DES PYRÉNEES ORIENTALES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CPAM DE [Localité 1], S.A. AXA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01504
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/01504
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01504 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Y5L ORDONNANCE DU 27 Mai 2026 A l’audience publique du 27 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégea
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01504
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/01504
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/01504 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RT2V CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01504
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01504
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FLC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mai 2026 à 12h00 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01504
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01504
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EM7 Ordonnance du : 29 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01504
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01504 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RXE Nous, Monsieur
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