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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01554

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01554

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01554- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE LEVEE DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 17

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee1a9195da062e0f3c154
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01554

    TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/01554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01554 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMUD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [M] [P] Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1aeb195da062e094ca37
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01554

    TJ 78646, 27 juill. 2026, RG 26/01554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01554 - N° Portalis DB22-W-B7K-UE63 N° de Minute : 26/1230 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/[V] [P] NOTIFICATION par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcf2fd6da0419628d1a91
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01554

    TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/01554

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01554 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FUE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021f29cdc6046d4765d9d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01554

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/01554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liq

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55786cdc6046d47708f35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1