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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01631

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01631

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bba195da062e0203cd2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01631

    TJ 59350, 21 août 2026, RG 26/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01631 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8894c4195da062e075e987
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01631

    TJ 31555, 10 août 2026, RG 26/01631

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMDH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/01631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMDH ORDONNANCE STATUANT SUR UN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a448c195da062e03cc43e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01631

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01631

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01631 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4ZV MINUTE N°26/1109 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc78084f14adac9d41033
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01631

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Armelle JOSSERAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01631 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC3A N° MINUTE : 5/202

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01631

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/01631

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 04 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 4 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c7bccdc6046d472c87fb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01631

    TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/01631

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01631 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b670bcdc6046d471d8c1e
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01631

    TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01631

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/01631 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FK4 - Isolement Monsieur [O] [R] né le 16 Mars 1995 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 mai 2026 à 16h21 Par, Sandr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb870ecdc6046d47d5a915
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 26/01631

    TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°26/00316 N° RG 26/01631 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJO JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Benjamin V

    Lire la décision → Vérifier la source 69d030cfcdc6046d470809ee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01631

    TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01631 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC77 Minute n° 26/00197 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1