Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01715 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01715

    TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01715

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cb917195da062e0c48291
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/01715

    TJ 21231, 21 juill. 2026, RG 26/01715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 07 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/01715 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHHK Jugement Rendu le 21 JUILLET 2026 EN OMISSION DE STATUER AFFAIRE : [D] [Z] [J] [U] C/ S.A.R.L. RPEI S.A. MMA IARD MM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6128ce84f14adac9f11063
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01715

    TJ 62160, 5 mai 2026, RG 26/01715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01715 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SGE Nous, Madame PIROTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4b22cdc6046d47b5730e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01715

    TJ 30189, 8 avr. 2026, RG 26/01715

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6d1d0cdc6046d47929453
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01715

    TJ 77284, 2 avr. 2026, RG 26/01715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02f22cdc6046d4707ea27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1