Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01718
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01718
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01718
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/01718
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01718 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IITD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [C] [L] Madame [Q] [L]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01718
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01718
17 Juin 2026 N° RG 26/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJX Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [L] [Q] épouse [F] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo=
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01718
TJ 33063, 16 juin 2026, RG 26/01718
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33VM N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 A l’audience publique du 16 Juin 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01718
TJ 69123, 24 mai 2026, RG 26/01718
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01718 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h21 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente au Tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01718
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01718
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01718 - N Portalis DB2H-W-B7K-4F6Y Ordonnance du : 19 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01718
TJ 62160, 5 mai 2026, RG 26/01718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01718 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SGK Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01718
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/01718
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZA ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01718
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/01718
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01718
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/01718
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01718 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRTQ Minute N°26/00364 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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