Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01784

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/01784

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01784 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HN4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mai 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19da6dcdc6046d4768780a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01784

    TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01784 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLJ Nous, Mme DESWAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023735cdc6046d47679c59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles