Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01850 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01850

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 26/01850

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01850 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IAN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juin 2026 à 13 h 30 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c463cdc6046d472c46ac
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01850

    TJ 69123, 24 mai 2026, RG 26/01850

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [U] [I] ; Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1491c7cdc6046d47e85c3d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01850

    TJ 62160, 14 mai 2026, RG 26/01850

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b36d2cdc6046d4716dbe2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01850

    TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/01850

    Dossier N° RG 26/01850 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c02fcdc6046d47911d8f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01850

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 26/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/01850 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VVF MINUTE:26/0385

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09f79cdc6046d47d7cc9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1