Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01911
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/01911
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01911 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ISN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 juin 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01911
TJ 77288, 21 mai 2026, RG 26/01911
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01911 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ING3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/05/2026 Société HABITAT 77 C/ Monsieur [S] [A] Copie exécutoire dé
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