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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01920

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01920 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDQQ Jugement du 19 Juin 2026 N°:26/644 [B] [K], [D] [K], C/ [A] [S] [G] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAHALLE COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3981a2cdc6046d47478c23
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01920

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/01920

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304677cdc6046d476a5f02
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01920

    TJ 77284, 12 avr. 2026, RG 26/01920

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd462ccdc6046d471ffdc2
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01920

    TJ 45234, 3 avr. 2026, RG 26/01920

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01920 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd31bcdc6046d47c42b66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1