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  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02140

    TJ 33063, 29 juill. 2026, RG 26/02140

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/02140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37XC ORDONNANCE DU 29 Juillet 2026 Rendue par Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9913d6da0419628a8cfd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02140

    TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02140

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K5I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2026 à 16h17 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec550cdc6046d47eb4c35
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02140

    TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02140

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02140 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JQD Ordonnance du : 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3199b8cdc6046d4787e3ab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02140

    TJ 77284, 23 avr. 2026, RG 26/02140

    - N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENJT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENJT - Mme [W] [I] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2cfccdc6046d47b1b675
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02140

    TJ 45234, 17 avr. 2026, RG 26/02140

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSQT Minute N°26/00474 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Avril 2026 Le 17 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b8accdc6046d47a0bca3

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