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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02179

    TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/02179

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02179 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2a2c195da062e0500fc0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02179

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02179

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02179 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J3M Ordonnance du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358835cdc6046d47f93eae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02179

    TJ 77284, 23 avr. 2026, RG 26/02179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea73a9cdc6046d474c7d48
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02179

    TJ 93008, 6 mars 2026, RG 26/02179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02179 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W6F MINUTE: 26/0443 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab5f85cdc6046d47c70563

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1