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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02183

    TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/02183

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02183 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e22e1195da062e094f153
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02183

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02183

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02183 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LGT ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juin 2026 à Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440a58cdc6046d475ef185
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02183

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02183

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02183 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J4A Ordonnance du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35884ccdc6046d47f94072
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02183

    TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/02183

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02183 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENOI Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2d07cdc6046d47b1b796
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02183

    TJ 93008, 21 avr. 2026, RG 26/02183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Avril 2026 MINUTE : 26/00492 N° RG 26/02183 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XAY Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bc22cdc6046d470d6f03
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02183

    TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02183 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEBX Minute n° 26/00253 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdad1acdc6046d475f0d1c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1