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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02243

    TJ 69123, 5 juill. 2026, RG 26/02243

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02243 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2026 à 17h00 Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf1e793c619cd1f7131dc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/02243

    TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/02243

    MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/02243 - N° Portalis DBW2-W-B7K-[Localité 1] AFFAIRE : [F] [J] [T] / Société [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a9f493c619cd1f29c927
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02243

    TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02243

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02243 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBV ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5ccccdc6046d47b6bdf9
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02243

    TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02243

    - - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 27 Avril 2026 Dossier N° RG 26/02243 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENTH Nous, Pascal LATOURNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10a9fcdc6046d47e24a66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1