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7 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02299

    TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/02299

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/02299 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCVB MINUTE n° : 26/00117 DATE : 12 Août 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e17af195da062e094ba24
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02299

    TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02299

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MZA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 juillet 2026 à Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552b8e93c619cd1fdb2bc8
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02299

    TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02299

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LAY - Isolement Monsieur [I] [N] né le 29 Octobre 1998 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec542cdc6046d47eb4b1b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02299

    TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b322cdc6046d47226e39
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02299

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02299

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS2A Minute N°26/00514 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Avril 2026 Le 28 Avril 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12612cdc6046d47e47aa9
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj69123 n° 26/02299

    TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/02299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 20 avril 2026 Références : Chambre 10 cab 10 H N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35FW Expédition à : Maître Julien COMBIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69efadaacdc6046d47c152c3
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/02299

    TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 26/02299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/02299 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAPK N° MINUTE : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 09 Février 2026 DEMANDEURS Madame [K] [O] épouse [I] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8f86cdc6046d47cc66f0

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