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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02331

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02331 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3X Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca2a195da062e076f648
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02331

    TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/02331

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02331 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M5I ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552c3293c619cd1fdb3033

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1