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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02443

    TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02443

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02443 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 juillet 2026 à 13h5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb77784f14adac9d39b08
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/02443

    TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/02443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0dfd6ecdc6046d475982e7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02443

    TJ 30189, 17 mai 2026, RG 26/02443

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02443 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUG ORDONNANCE DU 17 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8a7dcdc6046d47201444
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02443

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 26/02443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00335 N° RG 26/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI3 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12d29cdc6046d477cd9b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1