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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02463

    TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/02463

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02463 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NWW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 juillet 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6108e384f14adac9f02a38
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02463

    TJ 77284, 9 mai 2026, RG 26/02463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022f48cdc6046d4767022d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/02463

    TJ 35238, 28 mars 2026, RG 26/02463

    (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/02463 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MESQ Minute n° 26/00236 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UN

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad143cdc6046d478c037b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02463

    TJ 93008, 17 mars 2026, RG 26/02463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/02463 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YWG MINUTE:26/516 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détenti

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9a509cdc6046d47022aed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1